Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa

JORF n°0299 du 23 décembre 2012

En vigueur depuis le 16/03/2025En vigueur depuis le 16 mars 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/03/2025Version en vigueur depuis le 16 mars 2025

Modifié par Arrêté du 4 mars 2025 - art. 2

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.

Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.