Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

JORF n°0133 du 9 juin 2019

En vigueur depuis le 13/03/2025En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Article 15-30

Version en vigueur depuis le 13/03/2025Version en vigueur depuis le 13 mars 2025

Modifié par Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1

Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'hydrogène éligible pris en compte pour la minoration de la taxe sont justifiées au moyen des documents suivants :

- les certificats d'acquisition d'hydrogène éligible ;

- les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible ;

- les comptabilités de suivi de l'hydrogène éligible.