Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

JORF n°0133 du 9 juin 2019

En vigueur depuis le 13/03/2025En vigueur depuis le 13 mars 2025

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ANNEXE III

Version en vigueur depuis le 13/03/2025Version en vigueur depuis le 13 mars 2025

Création Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1

ANNEXE III

L'agrégateur doit transmettre au directeur de l'énergie les informations suivantes :

-raison sociale ;

-SIRET ;

-adresse, code postal, commune ;

-nom du représentant légal, adresse électronique, numéro de téléphone ;

-la raison sociale de son mandant.