I. - Les indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale acquises après la liquidation complète d'une pension de vieillesse ouvrent droit à une nouvelle pension de retraite, de droit direct ou dérivé, dans le régime prévu à l'article L. 921-2-1 du même code :

1° A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 dudit code ;

2° A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1 au moins égale à la limite mentionnée au même deuxième alinéa.

Aucun droit ne peut être acquis dans le régime mentionné au premier alinéa du présent I après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse.

Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension ou de la pension de droit dérivé qui en est issue.

Le délai et le plafond mentionnés respectivement au 2° de l'article L. 161-22-1 et au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à cette nouvelle pension.

II. - Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du même code ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 351-10-1 et du second alinéa de l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime et du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63 dudit code.