Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 04/10/2018En vigueur depuis le 04 octobre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R322-11-5

Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025

Modifié par Décret n°2025-202 du 28 février 2025 - art. 1

Un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu'il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres.