LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

JORF n°0051 du 28 février 2025

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

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Article 83

Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L2134-1