Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

JORF n°0219 du 19 septembre 2017

En vigueur depuis le 27/02/2025En vigueur depuis le 27 février 2025

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Article 46

Version en vigueur depuis le 27/02/2025Version en vigueur depuis le 27 février 2025

Modifié par Arrêté du 26 février 2025 - art. 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.


Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-182 du 26 février 2025, l'arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.