Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 27/02/2025En vigueur depuis le 27 février 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/02/2025Version en vigueur depuis le 27 février 2025

Modifié par Décret n°2025-184 du 26 février 2025 - art. 1

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;

2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.


Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-184 du 26 février 2025, le décret précité entre en vigueur immédiatement.