Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 27/02/2025En vigueur depuis le 27 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/02/2025Version en vigueur depuis le 27 février 2025

Modifié par Arrêté du 21 février 2025 - art. 5

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.