Article 1698 D
Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.
Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.