LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 16/02/2025En vigueur depuis le 16 février 2025

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Article 22

Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-62

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.