Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

JORF n°0045 du 23 février 2024

En vigueur du 09/02/2025 au 01/04/2026En vigueur du 09 février 2025 au 01 avril 2026

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Article 13

Version en vigueur du 09/02/2025 au 01/04/2026Version en vigueur du 09 février 2025 au 01 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 23 février 2026 - art. 28 (V)
Modifié par Arrêté du 7 février 2025 - art. 1

Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection sont mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ou dans les conditions prévues au IV de ce même article.