Code pénitentiaire

En vigueur depuis le 21/12/2013En vigueur depuis le 21 décembre 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D324-6

Version en vigueur depuis le 06/01/2025Version en vigueur depuis le 06 janvier 2025

Création Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 1

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.