Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique

JORF n°0279 du 1 décembre 2019

En vigueur du 01/01/2025 au 01/08/2026En vigueur du 01 janvier 2025 au 01 août 2026

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2025 au 01/08/2026Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 58
Modifié par Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 - art. 2

Le présent chapitre précise le contenu et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique.

Ces lignes directrices peuvent être établies de manière commune ou distincte.