Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025


Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sainte-Florence est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée) à compter du 1er janvier 2025.