Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation

JORF n°0308 du 29 décembre 2024

En vigueur depuis le 30/12/2024En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2024Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024


La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique ou tout terminal électronique connecté à internet.
Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, ou qui rencontre des difficultés à cette occasion, peut se faire assister pour voter sur un poste informatique mis à disposition dans son établissement scolaire, accessible pendant les heures d'ouverture de l'établissement. L'élève concerné en fait la demande au moins quarante-huit heures à l'avance auprès du chef d'établissement ou de son représentant, qui s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité, du secret et de la sincérité du vote sont remplies.
Une cellule d'assistance technique, accessible par appel téléphonique non surtaxé, chargée d'assister les électeurs dans l'utilisation du système de vote durant toute la durée du scrutin, est mise en place par le prestataire auquel a été confiée la fourniture de la solution de vote électronique par internet.