Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

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Article R1-1-30

Version en vigueur depuis le 08/12/2024Version en vigueur depuis le 08 décembre 2024

Créé par Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 - art. 3

Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal à partir des informations et des documents comptables nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le prestataire du service universel postal.