Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

JORF n°0266 du 17 novembre 2011

En vigueur depuis le 06/12/2024En vigueur depuis le 06 décembre 2024

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/12/2024Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 4

Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé comme suit :

1° Dix membres titulaires élus en qualité de représentants des communes au sein des subdivisions administratives de la Polynésie française :

a) Quatre représentants pour la subdivision administrative des îles du Vent ;

b) Deux représentants pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ;

c) Un représentant pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises.

2° Dix membres titulaires désignés en qualité de représentants du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires des communes de la Polynésie française.

Chaque titulaire dispose d'un suppléant.


Conformément à l’article 35 du décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication dudit décret.