Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 14/06/2014 au 01/07/2016En vigueur du 14 juin 2014 au 01 juillet 2016

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Article 41 JC

Version en vigueur depuis le 06/12/2024Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024

Création Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 - art. 1

Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même code ou, le cas échéant, le montant du gain net imposable en application du 10 du II du même article 150-0 A.