Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article R123-12

Version en vigueur depuis le 05/12/2024Version en vigueur depuis le 05 décembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

Prennent rang après les magistrats de la juridiction :

1° Le directeur de greffe de la juridiction ;

2° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;

3° Les cadres greffiers des services judiciaires ;

4° Les greffiers des services judiciaires.