Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

En vigueur depuis le 05/12/2024En vigueur depuis le 05 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30

Version en vigueur depuis le 05/12/2024Version en vigueur depuis le 05 décembre 2024

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 28 et 29 sont fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.


Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n°0287 du 5 décembre 2024 (NOR : JUST2418134Z).