Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

En vigueur depuis le 05/12/2024En vigueur depuis le 05 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 28

Version en vigueur depuis le 05/12/2024Version en vigueur depuis le 05 décembre 2024


Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des cadres greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à six mois.