Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

JORF n°0100 du 29 avril 2022

En vigueur depuis le 24/11/2024En vigueur depuis le 24 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 24/11/2024Version en vigueur depuis le 24 novembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 3

La caisse de prêts prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est administrée par un comité de gestion de trois membres désignés par la chambre nationale lors de chaque renouvellement triennal. Elle n'est pas dotée de la personnalité civile.

La chambre nationale fixe, par un règlement intérieur soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, le fonctionnement de ladite caisse.