Code général de la fonction publique

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie réglementaire au JO du 13/05/2026 : Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
  • Partie réglementaire au JO du 25/07/2025 : Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
  • Partie réglementaire au JO du 19/11/2024 : Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
  • Partie législative au JO du 23/02/2022 : Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif)
  • Partie législative au JO du 05/12/2021 : Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Dernière modification : 13 mai 2026

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Article R122-30

Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


Les emplois des établissements publics administratifs de l'Etat justifiant que les agents publics qui occupent ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont ceux correspondant à des fonctions de directeur général au sein de :
1° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
2° La Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
3° La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
4° L'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
5° L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
6° La Caisse nationale des autoroutes ;
7° L'Agence de services et de paiements ;
8° L'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
9° L'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
10° Le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
11° L'Agence nationale de la recherche ;
12° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
13° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
14° L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).


Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.