Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article R123-47

Version en vigueur depuis le 01/11/2024Version en vigueur depuis le 01 novembre 2024

Création Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal :

“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. ”

Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.


Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.