Article R123-43

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/11/2024En vigueur depuis le 01 novembre 2024

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe tableau XVIII)
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles R111-1 à R131-12)
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles R121-1 à R125-2)
    - Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés (Articles R123-30 à R123-48)
      - Section 2 : Des assistants spécialisés (Articles R123-39 à R123-48)
        Article R123-39
        Article D123-40
        Article R123-41
        Article R123-42
        Article R123-43
        Article R123-44
        Article R123-45
        Article R123-46
        Article R123-47
        Article R123-48

Version en vigueur depuis le 01/11/2024Version en vigueur depuis le 01 novembre 2024

Création Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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