Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 01/11/2024En vigueur depuis le 01 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 50

Version en vigueur depuis le 01/11/2024Version en vigueur depuis le 01 novembre 2024

Modifié par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 29

Interruption des séances.

Le casino peut, en cas d'interruption de séance :

- soit vérifier, compter et inscrire l'encaisse ainsi qu'il est procédé en fin de partie ;

- soit verrouiller la caisse, dont la clé est conservée, après fermeture, par le directeur responsable, un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table chargé de l'ouvrir lorsque la séance reprend.

La première procédure est obligatoire lorsque l'interruption de séance porte sur la totalité des tables de l'établissement.


Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.