Code monétaire et financier

En vigueur du 05/03/1999 au 27/05/2003En vigueur du 05 mars 1999 au 27 mai 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L743-9

Version en vigueur à partir du 01/07/2026Version en vigueur à partir du 01 juillet 2026

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 46

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-153 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéal'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 214-155 et L. 214-156 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-158 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-159 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-160 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 214-161 et L. 214-162 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-162-2l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-3la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-5l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-162-6 et L. 214-162-7la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-162-9 à L. 214-162-12la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-13 à L. 214-162-21l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

3° A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen.


Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.