I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 621-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
L. 621-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 621-4 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 621-5 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 621-5-1 et L. 621-5-2 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 621-5-4 | la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |
L. 621-5-5 | la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.