Arrêté du 13 septembre 2024 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0225 du 21 septembre 2024

En vigueur du 22/09/2024 au 01/01/2026En vigueur du 22 septembre 2024 au 01 janvier 2026

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Article 4

Version en vigueur du 22/09/2024 au 01/01/2026Version en vigueur du 22 septembre 2024 au 01 janvier 2026

Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 4


L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2036665A) est abrogé.