Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes :
I.-Données relatives au titulaire du permis de chasser :
a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ;
b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
c) Photographie d'identité ;
d) Le numéro de téléphone portable, le cas échéant.
II.-Données relatives au permis de chasser :
a) Numéro du permis de chasser ;
b) Date de délivrance du titre ;
c) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
d) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
e) Organisme de délivrance ;
f) Validité du titre.
III.-Données relatives au titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 :
a) Etat civil de la personne titulaire de l'autorisation de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
c) Date et organisme de délivrance de l'autorisation de chasser ;
d) Date de début de validité de l'autorisation de chasser.
IV.-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 du code :
a) Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
c) Numéro du permis de chasser ;
d) Date de délivrance du titre ;
e) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
f) Organisme de délivrance ;
g) Validité du titre ;
h) Date de suivi de la formation accompagnateur ;
i) Numéro d'identifiant du guichet unique.
V.-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser :
a) Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
c) Date, heure et organisme de délivrance de la validation du permis de chasser ;
d) Date de début de validité de la validation du permis de chasser ;
e) Catégorie nationale, départementale, annuelle ou temporaire de la validation du permis de chasser et espèce concernée ;
f) Numéro du titre de validation du permis de chasser ;
g) Numéro d'identifiant du guichet unique ;
h) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
i) Historique des validations antérieures ;
j) Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu délivrés par un Etat autre que la France :
1. Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
2. Nationalité ;
3. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
4. Numéro du permis de chasser ;
5. Date de délivrance du titre ;
6. Organisme de délivrance ;
7. Validité du titre.
VI.-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser :
a) Mesures administratives (oui/ non) ;
b) Mesures judiciaires (oui/ non) ;
c) Nature de la mesure (retrait ou suspension) et date de début et de fin de la mesure.