Article 1609 sexdecies B
Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 16
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 16
I. – (Abrogé.)
II. – (Abrogé.)
III. – (Abrogé.)
IV. – (Abrogé.)
V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI. – (Abrogé.)