Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0183 du 2 août 2024

En vigueur depuis le 03/08/2024En vigueur depuis le 03 août 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2024Version en vigueur depuis le 03 août 2024


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2024
Art. null, Art. null

La trésorerie de Brest amendes est renommée trésorerie Finistère amendes.