Arrêté du 23 mars 2023 fixant les conditions de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat dans le corps des commissaires des armées, la composition et l'organisation de la commission de recrutement au choix dans le corps des commissaires des armées

JORF n°0072 du 25 mars 2023

En vigueur depuis le 22/07/2024En vigueur depuis le 22 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/07/2024Version en vigueur depuis le 22 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1

Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes :


- pièce n° 1 : la demande d'admission renseignée par le candidat selon le modèle joint en annexe accompagnée d'une lettre de motivation ;

- pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ;

- pièce n° 3 : une copie des trois derniers bulletins de notation ;

- pièce n° 4 : une copie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ;

- pièce n° 5 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé pour l'admission à l'état de commissaire des armées.


Le dépôt du dossier de candidature est effectué au titre de chaque recrutement. Ainsi, la candidature déposée au titre de l'année " A " ne vaut pas pour les années ultérieures.