Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention et au sport opérationnel des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints

JORF n°0179 du 5 août 2015

En vigueur depuis le 17/07/2024En vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Article 17

Version en vigueur depuis le 17/07/2024Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 4

Les accidents survenus dans le cadre du sport opérationnel sont reconnus imputables au service.