Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense

JORF n°0298 du 10 décembre 2020

En vigueur depuis le 15/07/2024En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Article 26-1

Version en vigueur depuis le 15/07/2024Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Création Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 16

Tout agent bénéficie d'une visite de mi-carrière durant l'année civile de son quarante-cinquième anniversaire en application de l'article L. 4624-2-2 du code du travail.

Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite lorsque l'agent doit être examiné deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent article.

Cette visite est effectuée par un professionnel de santé de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à l'article 10 du présent arrêté.

Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.