Code de la santé publique

En vigueur depuis le 14/07/2024En vigueur depuis le 14 juillet 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D1222-16-1

Version en vigueur depuis le 14/07/2024Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024

Création Décret n°2024-797 du 12 juillet 2024 - art. 1

La dotation mentionnée au 3° de l'article L. 1222-8 contribue au financement :

1° Des activités de service public permettant d'assurer la continuité territoriale de la délivrance de produits sanguins labiles ;

2° Des activités de service public associées aux soins, aux tissus et à la greffe ;

3° Des activités d'enseignement et de recherche ;

4° Des surcoûts temporaires induits par les mesures de sécurité sanitaire, prévues à l'article L. 1221-4, imposées à l'établissement dans le cadre de son activité transfusionnelle ;

5° Des investissements stratégiques de l'établissement, nécessaires à sa modernisation et à l'adaptation des capacités de la collecte de produits sanguins labiles, après avoir fait usage, le cas échéant, de la capacité d'autofinancement de l'établissement.