Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

JORF n°0165 du 12 juillet 2024

En vigueur depuis le 13/07/2024En vigueur depuis le 13 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/07/2024Version en vigueur depuis le 13 juillet 2024


L'autorité organisatrice prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
1° La transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
2° La simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ou personnes chargées de conduire l'entretien ;
3° La sécurité et la confidentialité des données transmises ;
4° La fiabilité du matériel utilisé.
L'autorité organisatrice prend également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes compétentes ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves orales, les auditions ou les entretiens.