Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 17/09/2009En vigueur depuis le 17 septembre 2009

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Article A36-10-19

Version en vigueur depuis le 12/07/2024Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.