Arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 10/07/2024En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Article 5

Version en vigueur du 10/07/2024 au 01/10/2026Version en vigueur du 10 juillet 2024 au 01 octobre 2026

Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2026 - art. 7
Modifié par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 5

La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la fraude en matière de douane et de contributions indirectes ainsi que ceux relatifs aux contrôles dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle assiste les autres sous-directions pour la rédaction des textes juridiques relevant de leurs attributions et pour le traitement des contentieux liés à ces textes et à leur application. Elle oriente les services dans le traitement contentieux des infractions douanières et fiscales. Elle identifie les domaines de fraude, les priorités d'actions et définit la politique de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes. A ce titre, elle propose et élabore les stratégies d'action et les méthodologies de contrôle, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle élabore la politique du renseignement douanier. Dans ses domaines de compétence, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères. Pour le compte du directeur général, elle assure, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le suivi des travaux du service commun des laboratoires. Elle assure le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. En lien avec la sous-direction du réseau, elle contribue au contrôle interne dans son périmètre de compétence, et en assure la documentation.