Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15
1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;
2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ;
3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;
4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ;
5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO.
Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée.
NOMBRE total de RAPO reçus | DÉLAI moyen de traitement en jours | NOMBRE de décisions explicites | NOMBRE de décisions implicites | NOMBRE de décisions d'irrecevabilité | NOMBRE de RAPO rejetés | NOMBRE de RAPO admis (avis de paiement annulés ou rectifiés) | NOMBRE de décisions de rejet rendues par la commission du contentieux du stationnement payant | NOMBRE de décisions d'annulation rendues par le tribunal du stationnement payant | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte | |||||||||
RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte | |||||||||
Ensemble des RAPO formés |
6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.
NOMBRE total | NOMBRE concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte | NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte | |
|---|---|---|---|
Motifs de contestation du forfait post-stationnement | |||
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer | |||
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule) | |||
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule | |||
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent | |||
Autres | |||
Motifs d'irrecevabilité du RAPO | |||
Le requérant n'a pas intérêt à agir | |||
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement | |||
Le requérant ne produit aucun motif | |||
Le requérant est hors délai | |||
Autres | |||
Motifs de rejet du RAPO | |||
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO | |||
Le forfait post-stationnement était fondé | |||
Autres | |||
Motifs d'annulation | |||
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire | |||
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule | |||
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager | |||
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent | |||
Verbalisation malgré gratuité temporaire | |||
Avis de paiement comportant des erreurs | |||
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé | |||
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager | |||
Autres |
Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.