Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0162 du 9 juillet 2024

En vigueur depuis le 10/07/2024En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Article 34

Version en vigueur depuis le 10/07/2024Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024


1° Les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, b du 10°, 12° à 20°, 22°, 25° et 33° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 ;
2° Les 5°, 9°, a du 10°, 11°, 23°, 24°, 28°, 29°, 31° et 32° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3° Le 5° de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 entre en vigueur le 31 décembre 2024.