Article 9 - Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - Légifrance

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement (Articles 1 à 13)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. R123-19 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.