Article 4 - Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - Légifrance

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement (Articles 1 à 13)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. R122-10 (VD)

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