Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle

JORF n°0098 du 26 avril 2013

En vigueur depuis le 07/07/2024En vigueur depuis le 07 juillet 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/07/2024Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 - art. 14

La sous-commission de la formation professionnelle examine toute question relative à la sécurisation des parcours professionnels des actifs occupés du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2.

Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire et peut émettre des préconisations en matière de formation professionnelle dans le secteur précité. Au vu des constats qu'elle est amenée à poser, elle peut émettre des recommandations sur les dispositifs relatif à la sécurisation des parcours professionnels.