Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle

JORF n°0098 du 26 avril 2013

En vigueur depuis le 07/07/2024En vigueur depuis le 07 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 07/07/2024Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 - art. 11

La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé, la sécurité, les conditions de travail et la responsabilité sociétale des organisations.

Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence.

Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.