Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle

JORF n°0098 du 26 avril 2013

En vigueur depuis le 07/07/2024En vigueur depuis le 07 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/2024Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 - art. 3

Le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle.

Il examine les mesures propres à améliorer l'emploi et les politiques de formation dans ce secteur.

Il propose à cette fin toute étude qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations.

Dans le cadre de sa mission, il s'attache plus particulièrement à traiter des questions :

1° D'emploi et d'économie dans le domaine du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2, y compris les conditions d'indemnisation du chômage ;

2° De santé, de sécurité, des conditions de travail et de responsabilité sociétale des organisations du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2 ;

3° De formation professionnelle pour les professions du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2 et pour les artistes-auteurs exerçant principalement leur activité dans ce secteur.