Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

JORF n°0158 du 5 juillet 2024

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/07/2024Version en vigueur depuis le 06 juillet 2024

Le I de l'article 40 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.