Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

En vigueur depuis le 05/07/2024En vigueur depuis le 05 juillet 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 05/07/2024Version en vigueur depuis le 05 juillet 2024


La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.