Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0126 du 31 mai 2011

En vigueur depuis le 30/06/2024En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Article 47-16

Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

Création Arrêté du 28 juin 2024 - art. 45

Performance pour la sécurité en phase d'approche.

Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à garantir, en phase d'approche, une probabilité de violation des corridors de vol définis dans les concepts opérationnels d'approche et d'amarrage et donc de risque de collision entre les 2 véhicules inférieure à 1 % par approche, et inférieure à 5 % sur l'ensemble de la vie orbitale du véhicule de service.